Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales
Article 68
Versions de la disposition
68. Le registraire des entreprises peut, d’office ou sur demande, corriger un index des documents, un état des informations ou un index des noms qui n’est pas conforme aux informations déclarées par l’assujetti ou la personne visée à l’article 5.
Il peut de plus rectifier, à l’état des informations, une adresse qui s’avère incomplète ou inexacte.
Lorsque la correction est substantielle, il l’effectue en déposant au registre un avis à cet effet dont il remet un exemplaire à l’assujetti.
68. Le registraire des entreprises peut, d’office ou sur demande, corriger un index des documents, un état des informations ou un index des noms qui comporte une erreur.
Il peut de plus rectifier, à l’état des informations, une adresse qui s’avère incomplète ou qui contient une erreur d’écriture ou un code postal inexact.
68. L’inspecteur général peut, d’office ou sur demande, corriger un index des documents, un état des informations ou un index des noms qui comporte une erreur.
Il peut de plus rectifier, à l’état des informations, une adresse qui s’avère incomplète ou qui contient une erreur d’écriture ou un code postal inexact.
